QUASI-CONTRATS — DÉLITS — QUASI-DÉLITS

Les quasi-contrats sont des faits licites et volontaires — comme la gestion d'affaires, le paiement de l'indu ou l'enrichissement sans cause — dont la loi tire des obligations sans qu'il y ait eu accord de volontés entre les parties. Le délit civil est quant à lui un fait illicite commis avec intention de nuire, qui oblige son auteur à réparer le dommage causé à autrui. Enfin, le quasi-délit se distingue du délit par l'absence d'intention : il s'agit d'un fait dommageable résultant d'une simple négligence ou imprudence, qui engage tout de même la responsabilité civile de son auteur. Ces trois sources d'obligations ont en commun de naître hors de tout contrat, par la seule force de la loi