EXERCICES — CAS PRATIQUES-GUIDES- L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS

10 cas pratiques illustrant les différents modes d’extinction des obligations en droit civil ivoirien, avec corrigés indicatifs. • Cas 1 – Paiement : Validité du paiement par un tiers, quittance, imputation des paiements. • Cas 2 – Novation : Changement d’objet, conditions de validité, sort des sûretés et cautions. • Cas 3 – Remise volontaire : Présomption légale attachée à la remise du titre, effets sur codébiteurs et cautions. • Cas 4 – Compensation : Conditions légales, opposabilité au cessionnaire, exclusions. • Cas 5 – Confusion : Effets successoraux, conséquences pour les cautions et codébiteurs. • Cas 6 – Perte de la chose due : Risque, extinction de l’obligation, subrogation réelle, recours contre tiers. • Cas 7 – Nullité et rescision : Protection du mineur, délais, restitution, effets pour les tiers de bonne foi. • Cas 8 – Condition résolutoire : Résolution judiciaire, rôle du juge, délais de grâce, restitutions réciproques. • Cas 9 – Prescription extinctive : Calcul des délais, interruption par mise en demeure ou reconnaissance de dette. • Cas 10 – Cas de synthèse : Combinaison des modes (perte de la chose, remise volontaire, compensation, confusion).