LE CONSEIL D’ETAT
Les juridictions de l’ordre administratif sont les juridictions chargées de connaître des litiges dont l’une des parties au moins est l’administration (Etat, communes, Régions, établissements publics).
A-La composition et le fonctionnement du conseil d’Etat
1) La composition du conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est composé d’un siège, d’un parquet et d’un service de greffe.
a) Le siège
Le siège du conseil d’Etat est composé de magistrats du siège et de conseillers en service extraordinaire. Les magistrats du siège sont le président, les présidents de section, les présidents de chambre, les conseillers d’Etat, les conseillers référendaires et les auditeurs.
Le président du conseil d’Etat est un magistrat hors hiérarchie du groupe A nommé par décret en conseil des ministres après avis du conseil supérieur de la magistrature. Il est chargé de l’administration et de la discipline du conseil d’Etat. Il arrêté le règlement intérieur et répartit, au début de chaque année judiciaire, les présidents de chambre, les conseillers d’Etat, les conseillers référendaires et les auditeurs du conseil d’Etat entre les différentes chambres. Il repartit également les greffiers entre les différentes chambres.
Les présidents de section sont des magistrats hors hiérarchie du groupe A choisis parmi les présidents de chambre. Ils sont désignés par ordonnance du président du conseil d’Etat.
Les présidents de chambre sont des magistrats hors hiérarchie du groupe A choisis parmi les conseillers d’Etat.
Les conseillers d’Etat sont des magistrats hors hiérarchie choisis parmi des magistrats de carrière ou des personnes titulaires du doctorat en droit et ayant 15 ans au moins de pratique professionnelle.
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables une fois pour exercer des fonctions consultatives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux. Ils peuvent être recrutés dans tous les domaines de l’activité nationale.
Les conseillers référendaires sont choisis parmi les magistrats du premier grade ou parmi les personnes titulaires d’un doctorat en droit. Ils assistent les conseillers d’Etat dans leurs fonctions. A la différence des conseillers référendaires à la cour de cassation, les conseillers référendaires au conseil d’Etat participent à l’élaboration des rapports et décisions avec voix délibérative et ils participent aux audiences.
Les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables une fois, pour exercer une fonction consultative. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux. Ils peuvent être recrutés dans tous les domaines de l’activité nationale.
Enfin, les auditeurs sont choisis parmi les magistrats du deuxième grade ou les personnes titulaires d’un doctorat en droit. Les auditeurs assistent les conseillers d’Etat dans la préparation des rapports, des décisions et des travaux du conseil d’Etat. Ainsi se compose le siège du conseil d’Etat. Qu’en est-il du parquet ?
b) Le parquet près le conseil d’Etat
Jusqu’à la révision constitutionnelle du 19 mars 2020 précitée, les fonctions du ministère public près le conseil d’Etat sont assurées par le procureur général près la cour suprême. Celle-ci a été supprimée. Mais le procureur général doit poursuivre sa mission en attendant la mise en place de toutes les institutions du conseil d’Etat. Le procureur général est assisté d’avocats généraux. Comment se présente le service du greffe ?
c) Le greffe
Le greffe est composé d’un greffier en chef et de greffiers. Le greffier en chef est nommé par décret sur proposition du ministre de la justice. Les greffiers sont mis à la disposition du conseil d’Etat par le secrétaire général de la cour suprême. Après avoir étudié sa composition, il importe de savoir comment fonctionne le conseil d’Etat.
2) Le fonctionnement du conseil d’Etat
Pour assurer son fonctionnement, le conseil d’Etat est, à l’image de la cour de cassation, divisé en chambres qui sont appelées « sections ».
Il existe deux sections : la section du contentieux et la section consultative.
a) la section du contentieux
La section du contentieux est chargée d’exercer les attributions contentieuses du conseil d’Etat. Elle est divisée en plusieurs chambres. Chaque chambre comprend au moins trois magistrats. Elle est présidée par un président de chambre assisté d’au moins un conseiller d’Etat et au moins un conseiller référendaire.
Pour juger les affaires qui leur sont confiées, les chambres se réunissent en audiences ordinaires. L’audience est présidée par un président de chambre assisté d’au moins un conseiller d’Etat et d’au moins un conseiller référendaire.
Lorsque la décision du conseil d’Etat n’est pas prise en audience ordinaire, elle peut intervenir en assemblée plénière. L’assemblée plénière intervient pour décider sur les affaires prévues par la loi ou le règlement intérieur. Elle est présidée par le président du conseil d’Etat et a pour membres les présidents de section, les présidents de chambre, un conseiller d’Etat et un conseiller référendaire de chacune des chambres.
Enfin, la décision du conseil d’Etat peut intervenir en dehors des chambres lorsqu’elle est prise en assemblée mixte. L’assemblée mixte est présidée par le président de la section du contentieux et est composée des membres des chambres concernées par la question dont est saisie l’assemblée mixte.
Le conseil d’Etat se réunit également en audience solennelle et en assemblée générale. Mais ces deux formations sont des formations non contentieuses. En effet, l’audience solennelle est consacrée à l’installation des magistrats du conseil d’Etat tandis que l’assemblée générale est chargée d’adopter ou modifier le règlement intérieur du conseil d’Etat. A la différence des formations juridictionnelles ci-dessus visées, l’assemblée générale comprend non seulement les magistrats du siège mais également les conseillers en service extraordinaire. Étudions à présent l’autre section du conseil d’Etat à savoir la section consultative.
b) la section consultative
En dehors de la fonction juridictionnelle qui consiste à trancher des litiges et rendre des décisions, le conseil d’Etat exerce une importante fonction consultative. Celle-ci consiste à donner, sur des questions juridiques, des avis au président de la république, aux membres du gouvernement et aux juridictions administratives.
La section consultative est elle-même subdivisée en deux formations : la formation Administration et la Formation Économie et finances.
La section consultative est composée d’un président, de deux présidents de formation, de conseillers d’Etat, de conseillers d’Etat en service extraordinaire, de conseillers référendaires, de conseillers référendaires en service extraordinaire et d’auditeurs. Telle est la manière dont fonctionne le conseil d’Etat. Il reste à savoir à présent quelles sont ses attributions.
B- Les attributions du conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est tantôt juge du premier degré (1), tantôt juge de cassation (2).
1) Le conseil d’Etat, juge de premier degré
Certains litiges administratifs sont soumis pour la première fois au conseil d’Etat. Il s’agit des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions administratives émanant des autorités administratives centrales ou des organismes ayant une compétence nationale. Les décisions administratives en question ici sont par exemple, les décrets et les arrêtés ministériels.
Le Conseil d’Etat est également compétent en premier ressort pour connaître des recours en annulation dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà d’un seul tribunal administratif.
Enfin, le conseil d’Etat connaît en premier et dernier ressort des litiges nés des élections des organes des collectivités territoriales et des élections à caractère administratif. Par exemple, les litiges nés des élections au conseil municipal ou au conseil régional sont de la compétence du conseil d’Etat. En dehors de ces cas, le conseil d’Etat peut être juge de cassation.
2) Le conseil d’Etat, juge de cassation
On verra tout à l’heure que l’ordre administratif comprend des tribunaux administratifs. Dans certains cas qui restent à préciser par les textes, on peut former un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat contre les jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs.
On peut également exercer le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel. Ainsi se présente le conseil d’Etat. Reste à savoir ce qu’il en est des juridictions qui lui sont subordonnées.
§2-Les juridictions subordonnées au conseil d’Etat
Les développements sur le conseil d’Etat montrent qu’il est amené à contrôler les décisions rendues par certaines juridictions : ce sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Rappelons qu’il peut être formé pourvoi en cassation contre les jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs. On peut également former pourvoi contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel.
Ainsi, l’ordre administratif comprend, outre le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Cependant, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, quoique crées par la loi, ne sont pas encore fonctionnels. Ce n’est pas le cas pour toutes les juridictions administratives non subordonnées au conseil d’Etat.